Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme FNE Platform, accessible à l'adresse fne-ci.com. En utilisant notre service, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.

FNE Platform est un service de facturation électronique normalisée conforme aux exigences de la Direction Générale des Impôts (DGI) de Côte d'Ivoire.

2. Définitions

• Plateforme : Le site web fne-ci.com et tous ses services associés
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme
• Facture Normalisée : Facture conforme aux normes FNE de la DGI
• Tenant : Entreprise cliente disposant d'un compte sur la Plateforme

3. Inscription et Compte

Pour utiliser nos services, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

Chaque entreprise doit disposer d'un numéro d'identification fiscale (NIF) valide pour utiliser le service de facturation normalisée.

4. Services Proposés

FNE Platform propose les services suivants :

• Création et gestion de factures électroniques normalisées
• Transmission automatique à la DGI via l'API FNE
• Génération de QR codes de vérification
• Gestion des clients et produits
• Tableaux de bord et rapports
• Export des données (CSV, PDF)

5. Tarification

Les tarifs sont affichés sur la page de tarification. Les paiements sont effectués via notre partenaire FedaPay, acceptant Mobile Money (MTN, Orange, Moov, Wave) et cartes bancaires.

Les prix sont indiqués en Francs CFA (XOF) et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours.

6. Responsabilités

Responsabilité de l'Utilisateur :

• Exactitude des informations fournies sur les factures
• Conformité fiscale de son activité
• Sécurité de ses identifiants de connexion

Responsabilité de FNE Platform :

• Disponibilité de la plateforme (objectif : 99.9%)
• Sécurité des données stockées
• Transmission correcte des factures à la DGI

7. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (design, code, logos, contenus) sont la propriété exclusive de FNE Platform. Toute reproduction non autorisée est interdite.

8. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte. FNE Platform se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.

En cas de résiliation, les factures déjà transmises à la DGI restent valides et accessibles pendant la durée légale de conservation (10 ans).

9. Modification des CGU

FNE Platform se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

10. Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents d'Abidjan, Côte d'Ivoire.

11. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@fne-ci.com